Tout savoir sur le bornage d'un terrain
Bien que le bornage d’un terrain ne soit pas dans tous les cas obligatoires, il est conseillé de faire effectuer un bornage par un géomètre expert afin de matérialiser concrètement la surface foncière, notamment pour éviter les litiges ultérieurs avec le voisinage.
Mardi 26 mai 2020
Vous allez faire appel aux services d’un constructeur de maison en Ille-et-Vilaine et vous êtes sur le point d’acquérir un terrain à bâtir. Ce terrain doit être borné avant la construction : quelles sont les modalités du bornage ?
Est-ce obligatoire et qui est habilité à faire le bornage d’un terrain ?
Le bornage d’un terrain consiste à matérialiser à l’aide de bornes la surface foncière dont vous faites l’acquisition et ainsi à visualiser les limites exactes de votre propriété au regard de celle des voisins.
Pour effectuer un bornage, il faut faire appel à un géomètre expert qui est légalement habilité pour le faire. Le bornage est un acte fondateur de la propriété foncière et permet d’éviter les litiges ultérieurs avec le voisinage, notamment lors de la pose de clôtures ou d’un mur séparatif.
Le bornage d’un terrain n’est pas obligatoire sauf dans quatre cas précis :
- pour un lot de lotissement.
- lors d’une division dans une zone d’aménagement concerté,
- lors d’un regroupement initié par une association foncière urbaine,
- à la demande d’un voisin.
En tout état de cause, même si le bornage n’est pas obligatoire dans tous les cas, il est plus sage et plus prudent de demander au vendeur de le faire effectuer avant de faire l’acquisition d’un terrain à bâtir. Cela évitera bien des litiges ultérieurs, notamment si le voisin a empiété sur le terrain avec une construction (mur, garage, piscine, etc.).
De plus, si vous faites construire sur le terrain sans bornage précis, la construction peut se trouver dans une zone non constructible au regard des règles d’urbanisme ou tout simplement en partie sur le terrain du voisin. Il faut savoir que dans ce cas, le tribunal peut vous demander de démolir la construction en question !
Pour finir, les art. L115-4 et L115-6 du code de l’urbanisme au chapitre V : règles applicables à certaines cessions et locations, précisent que le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité en cas d’absence de mention concernant le bornage.
Qui paie et quel est le prix d’un bornage ?
Les honoraires des géomètres experts sont libres et donc varient d’un géomètre à l’autre. Cependant, de manières générales, le prix est fonction de la complexité du bornage à effectuer :
- découpage complexe avec de nombreuses bornes,
- zone difficile d’accès,
- désaccord avec les voisins.
De plus, le géomètre répercute l’ensemble des frais associés à l’opération de bornage :
- rédaction du procès-verbal de bornage,
- frais de transport,
- enregistrement du PV aux hypothèques,
- frais de recueil des accords respectifs des propriétaires, etc...
Généralement, une opération de bornage coûte entre 600 et 2 000 euros en fonction des éléments sus-indiqués.
Le paiement est effectué en règle générale par le demandeur mais l’acquéreur peut demander au vendeur de faire le bornage à ses frais. Toutefois, dans la réalité rien ne l’y oblige si le terrain ne tombe pas sous le coût d’un des quatre cas mentionnés plus haut.
En cas de litige de voisinage et en cas de défaut d’accord amiable entre les propriétaires, le juge du Tribunal d’instance peut être saisi. Celui-ci désigne un géomètre-expert et le prix du bornage est ensuite réparti entre les propriétaires à proportion de leurs superficies de terrain respectives.
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