Quelle est la démarche à suivre lorsque l’on est propriétaire d’un terrain enclavé ?
Qu’est-ce qu’un terrain enclavé, comment définir si un terrain est enclavé, et qu’est-ce que la servitude du droit de passage ?
Jeudi 24 décembre 2020
Un terrain enclavé est un terrain qui n’a pas d’accès direct à la voie publique, ou alors un accès fortement limité. Autrement dit, il est entouré par d’autres propriétés.
Le propriétaire du terrain enclavé peut alors demander un droit de passage au propriétaire du terrain voisin qu’il doit emprunter pour que son terrain enclavé soit exploitable. Découvrez dans cet article ce que vous pouvez faire si vous achetez un terrain enclavé pour la construction d’une maison à Rennes.
Que faire si mon terrain est enclavé ?
Dans le cas d’un terrain enclavé, les propriétaires des deux terrains peuvent trouver un terrain d’entente et régler cela à l’amiable. Mais ils arrivent que les deux propriétaires ne soient pas d’accord sur le caractère enclavé du terrain qui n’a pas d’accès ou un accès limité à la route, ou encore, qu’ils ne trouvent pas d’accord entre eux.
C’est le juge qui va alors décider du caractère enclavé ou non du terrain. Un terrain peut être considéré comme enclavé si une voiture est nécessaire pour sa bonne exploitation, mais que le chemin pour y accéder est impraticable, trop étroit, trop pentu, etc.
Un terrain dont l’accès n’est pas pratique mais dont des travaux sont facilement réalisables pour en faciliter l’accès ne sera pas considéré comme enclavé. Autre cas, si le propriétaire est responsable de l’enclavement de son terrain, c’est-à-dire que le terrain n’était pas enclavé avant son arrivée, alors le terrain ne peut être considéré comme enclavé.
Qu’est-ce que la servitude du droit de passage ?
La servitude du droit de passage doit être demandé par le propriétaire du terrain enclavé aux propriétaires voisins. Si le terrain enclavé est occupé par un locataire, c’est au propriétaire uniquement de demander le droit de passage à ses voisins.
Le propriétaire du terrain enclavé va verser une indemnité au voisin en échange du droit de passage. Le montant de cette indemnité sera calculé selon les dommages causés par le tracé décidé dans le droit de passage. Ces indemnités peuvent servir à rembourser les frais de construction ou d’aménagement du chemin, compenser les préjudices liés au bruit et aux nombreux passages, ou encore la moins-value causée par le passage en question.
Le tracé du droit de passage doit en principe être le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. Il doit aussi passer par le chemin qui cause le moins de dommage au terrain traversé. Il est important de noter toutes les modalités concernant le terrain enclavé et la servitude de droit de passage afin d’éviter tout litige avec ses voisins.
Dans le cas où c’est le juge qui décide du caractère enclavé et du droit de passage accordé, c’est aussi à lui qu’incombera de décider du montant de l’indemnité, du tracé, des éventuels frais d’entretien, etc.
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