Mardi 23 mars 2021

Bien que la justice reconnaisse le caractère non obligatoire de l’installation d’un compteur Linky, il ne sera pas toujours possible d’en refuser l’installation, notamment dans une maison énergie positive à Rennes.

La justice n’a pas pour le moment une position tranchée

Bien que les opposants au compteur Linky aient connu plusieurs revers judiciaires, ils ont fini par obtenir un gain de cause devant la Cour d’appel de Bordeaux. En effet, les juges ont conclu dans un arrêt rendu mi-novembre qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, n’oblige l’installation par Enedis des compteurs Linky au domicile des particuliers.
Pour autant, en conclure que le nouveau compteur ne serait pas obligatoire ne paraît pas encore une certitude. En effet, les magistrats font la distinction entre le fait qu’Enedis ait fait le choix de Linky, qui est un modèle de compteur parmi d’autres, et le droit de déployer un compteur communicant.

Ainsi, il ne sera toujours pas possible d’exiger son remplacement ou même d’en refuser la pose car le principe d’un compteur intelligent n’est pas remis en cause.
On ne peut pas le nier, cette décision est néanmoins une avancée pour les plaignants car les juges ne valident pas les spécificités techniques du compteur Linky. Certaines de ces spécificités sont combattues par les opposants, comme l’utilisation du courant porteur en ligne (CPL), qui permet d'interroger le compteur à distance.

Les personnes électro hypersensibles sont inquiètes de la présence d’un champ électromagnétique et craignent d’avoir à terme des problèmes de santé.
Les opposants au compteur voient une opportunité unique de revenir sur cette norme.

Le tribunal a estimé que la preuve d’un trouble n’est pas rapportée

En revanche, le 10 décembre, la Cour d’appel de Versailles a, quant à elle, estimé que la preuve évidente d’un trouble résultant de la pose du compteur Linky n’est pas rapportée.
En effet, selon un rapport de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’octobre 2019 et mai 2020, les fréquences émises par le courant CPL et les compteurs Linky sont nettement inférieures aux normes réglementaires en vigueur.
Ce nouvel arrêt est venu doucher les espoirs des opposants concernant la possibilité de retrait du compteur dans un futur proche.

Des filtres de dépollution de l’électricité pourront être installés par Enedis

Cependant, les opposants obtiennent régulièrement des condamnations d’Enedis, notamment sur la dépollution de l’électricité. Le distributeur a dû installer des filtres au domicile de plusieurs plaignants électrosensibles pour limiter la nocivité du courant. A contrario, sont régulièrement déboutés ceux qui ne présentent pas de problèmes de santé.

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